Si vous etes victime d'un accident automobile et que vous subissez des blessures, vous pourriez etre en droit de reclamer des compensations dans le but de couvrir une perte de revenus ou des traitements medicaux ou de rehabilitation, entre autres. Cependant, il arrive parfois que votre compagnie d'assurance refuse de vous indemniser, ou alors qu'elle vous offre moins d'argent que ce que vous reclamez. Dans une telle situation, un litige peut survenir. Voici comment regler une dispute par rapport a une reclamation d'assurance automobile.
Vous devez tout d'abord discuter avec votre assureur pour tenter de resoudre votre differend a l'amiable. Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez alors faire appel a un mediateur. Un mediateur est un agent impartial qui produira un rapport proposant des solutions pour resoudre le conflit, solutions qui pourront etre acceptees ou refusees par les deux partis. Une seance de mediation est une conversation entre les deux partis sous la supervision du mediateur, qui peut se faire par telephone ou encore en personne. Elle est gratuite pour tous les assures, qui devront cependant couvrir leurs propres depenses au cas ou ils devraient se deplacer pour assister a la seance. Vous devez faire des demarches pour une mediation pendant les deux annees suivant le debut du litige, sans quoi votre demande sera sans doute refusee.
Si la mediation n'arrive pas a regler le litige, ou encore s'il reste des points sur lesquels les deux partis ne sont pas d'accord, vous pouvez proceder a une demande d'arbitrage. Cette demande doit egalement se faire dans les deux ans suivant le debut du conflit, ou encore, pendant les 90 jours suivant le rapport de mediation. L'arbitrage ressemble a une audience au tribunal mais dure moins longtemps, est moins formelle et cote moins cher. L'arbitre entendra les arguments des deux partis et donnera sa decision finale par ecrit. Cette decision rglera le conflit en liant les deux partis. Une demande de services d'arbitrage cote 100$, mais vous pouvez aussi avoir a debourser des frais si vous decidez de vous faire representer par un avocat, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Si vous preferez ne pas vous representer vous-meme lors de l'audience, vous pouvez meme demander a un ami de le faire a condition que celui-ci ne soit aucunement renumere pour ses services.
Si vous ou votre assureur contestez la decision de l'arbitre, vous pouvez porter la cause en appel, et ce, dans les 30 jours suivant la date de la decision. Vous devrez alors presenter vos arguments a l'ecrit, ou oralement lors d'une audience, et vous ne pouvez generalement pas apporter de nouvelles preuves qui n'ont pas ete presentees lors de l'arbitrage initial. L'arbitre rendra alors une decision finale quant a la manire de regler le conflit. Les deux partis devront alors s'y conformer, puisque vous ne pourrez pas faire appel une seconde fois. Vous devrez debourser des frais de 250$ pour faire une telle demande, et une fois de plus, vous n'etes pas dans l'obligation de demander les services d'un avocat.
Si vous reussissez a regler le litige avec votre assureur a l'etape de la mediation, ou alors avant d'en arriver a une audience d'arbitrage, votre assureur vous fera probablement signer une renonciation stipulant que vous acceptez ses termes, et que vous renoncez a demander arbitrage pour la meme cause par la suite.
Vous devez tout d'abord discuter avec votre assureur pour tenter de resoudre votre differend a l'amiable. Si vous n'y parvenez pas, vous pouvez alors faire appel a un mediateur. Un mediateur est un agent impartial qui produira un rapport proposant des solutions pour resoudre le conflit, solutions qui pourront etre acceptees ou refusees par les deux partis. Une seance de mediation est une conversation entre les deux partis sous la supervision du mediateur, qui peut se faire par telephone ou encore en personne. Elle est gratuite pour tous les assures, qui devront cependant couvrir leurs propres depenses au cas ou ils devraient se deplacer pour assister a la seance. Vous devez faire des demarches pour une mediation pendant les deux annees suivant le debut du litige, sans quoi votre demande sera sans doute refusee.
Si la mediation n'arrive pas a regler le litige, ou encore s'il reste des points sur lesquels les deux partis ne sont pas d'accord, vous pouvez proceder a une demande d'arbitrage. Cette demande doit egalement se faire dans les deux ans suivant le debut du conflit, ou encore, pendant les 90 jours suivant le rapport de mediation. L'arbitrage ressemble a une audience au tribunal mais dure moins longtemps, est moins formelle et cote moins cher. L'arbitre entendra les arguments des deux partis et donnera sa decision finale par ecrit. Cette decision rglera le conflit en liant les deux partis. Une demande de services d'arbitrage cote 100$, mais vous pouvez aussi avoir a debourser des frais si vous decidez de vous faire representer par un avocat, ce qui n'est toutefois pas obligatoire. Si vous preferez ne pas vous representer vous-meme lors de l'audience, vous pouvez meme demander a un ami de le faire a condition que celui-ci ne soit aucunement renumere pour ses services.
Si vous ou votre assureur contestez la decision de l'arbitre, vous pouvez porter la cause en appel, et ce, dans les 30 jours suivant la date de la decision. Vous devrez alors presenter vos arguments a l'ecrit, ou oralement lors d'une audience, et vous ne pouvez generalement pas apporter de nouvelles preuves qui n'ont pas ete presentees lors de l'arbitrage initial. L'arbitre rendra alors une decision finale quant a la manire de regler le conflit. Les deux partis devront alors s'y conformer, puisque vous ne pourrez pas faire appel une seconde fois. Vous devrez debourser des frais de 250$ pour faire une telle demande, et une fois de plus, vous n'etes pas dans l'obligation de demander les services d'un avocat.
Si vous reussissez a regler le litige avec votre assureur a l'etape de la mediation, ou alors avant d'en arriver a une audience d'arbitrage, votre assureur vous fera probablement signer une renonciation stipulant que vous acceptez ses termes, et que vous renoncez a demander arbitrage pour la meme cause par la suite.
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